Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LES VERTS MOUTONS
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.lesvertsmoutons.com par la société LA VOIE DE LA TERRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 126 sentier de la Pointe, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 821 533 155, SIRET 821 533 155 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR03 821533155, ci-après dénommée « LES VERTS MOUTONS ».
Contact :
Adresse électronique : contact@lesvertsmoutons.com
Téléphone : 0987333121
Adresse postale : LA VOIE DE LA TERRE, 126 sentier de la Pointe, 93100 Montreuil
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de non-professionnels sur le site www.lesvertsmoutons.com. Les achats effectués par des professionnels peuvent relever de Conditions générales de vente professionnelles distinctes.
Les présentes Conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Elles s’appliquent à la commande acceptée par LES VERTS MOUTONS, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de facturation et son adresse de livraison.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Il est invité à vérifier ces informations avant de valider sa commande et à signaler rapidement toute erreur. Si une adresse inexacte ou incomplète entraîne le retour du colis, LES VERTS MOUTONS contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Une éventuelle réexpédition pourra entraîner des frais supplémentaires correspondant aux frais réellement engagés, communiqués au Client avant la réexpédition, lorsque le problème résulte d’une erreur dans les informations fournies par le Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat ou disposer de l’autorisation nécessaire s’il est mineur.
Les données enregistrées par LES VERTS MOUTONS constituent la preuve des transactions réalisées avec le Client. La confirmation de commande récapitule les produits commandés, les quantités, le prix, les frais applicables, le mode de livraison et le délai ou la date de livraison communiqué au Client.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les informations saisies, puis corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande intervient lorsque le Client confirme son obligation de paiement au moyen du bouton de commande. Ce bouton doit comporter une mention claire indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement, telle que « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté.
La commande vaut acceptation des produits, des prix et des frais affichés au moment de sa validation ainsi que des présentes Conditions générales de vente.
Un courriel de confirmation est adressé au Client à l’adresse électronique qu’il a fournie. Les informations de suivi de la préparation et de l’expédition peuvent également être transmises par courriel. Le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables.
La non-réception d’un courriel d’information ne prive pas le Client de ses droits. Le Client peut contacter LES VERTS MOUTONS pour obtenir des informations sur sa commande.
ARTICLE 4 – PRÉPARATION DE LA COMMANDE
Les commandes sont préparées après validation du paiement, sous réserve des délais ou éventuelles indisponibilités annoncés au Client avant la commande.
Le délai moyen de préparation et d’expédition habituellement annoncé est de 24 à 72 heures. Il s’agit d’un délai moyen. Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est celui communiqué au Client avant la validation de celle-ci et rappelé dans la confirmation de commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, LES VERTS MOUTONS en informe le Client et lui propose une solution appropriée, notamment le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, une solution de remplacement.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
5.1 Zones de livraison
LES VERTS MOUTONS propose la livraison en France métropolitaine, y compris en Corse, à Monaco et en Andorre, dans les territoires d’Outre-mer ainsi que dans les destinations européennes proposées lors de la commande.
Les destinations effectivement desservies, les éventuelles restrictions de livraison et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
5.2 Modes et délais de livraison
Le transporteur et le mode de livraison disponibles sont ceux proposés au Client lors de la commande. Selon la destination et le mode choisi, l’expédition peut notamment être effectuée par Colissimo ou par un autre transporteur.
Le délai ou la date de livraison communiqué au Client avant la validation de la commande s’applique à celle-ci. Le délai moyen de préparation et d’expédition est habituellement de 24 à 72 heures. Le délai d’acheminement dépend notamment de la destination et du mode de livraison choisi.
Un numéro de suivi est communiqué au Client lorsqu’un suivi est disponible pour le mode de livraison sélectionné.
En cas de livraison en boîte aux lettres, en bureau de poste ou en point de retrait, les modalités et délais de retrait applicables sont ceux indiqués par le transporteur. Si le colis est retourné à LES VERTS MOUTONS parce qu’il n’a pas été retiré, LES VERTS MOUTONS contacte le Client afin de convenir de la suite à donner.
5.3 Retard ou absence de livraison
LES VERTS MOUTONS livre le bien à la date ou dans le délai annoncé au Client avant la commande. Si aucune date ni aucun délai n’a été convenu, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut demander à LES VERTS MOUTONS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si LES VERTS MOUTONS ne livre pas le bien dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque LES VERTS MOUTONS refuse de livrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne le livrera pas, ainsi que lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, LES VERTS MOUTONS rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
En cas de livraison partielle, les règles ci-dessus s’appliquent aux produits non livrés, sous réserve des dispositions légales relatives aux commandes comprenant plusieurs biens.
5.4 ERREUR D’ADRESSE
Si le colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, LES VERTS MOUTONS contacte celui-ci afin de vérifier l’adresse et de convenir d’une éventuelle réexpédition.
Lorsque le retour ou la réexpédition résulte d’une erreur du Client, les frais supplémentaires réellement engagés pour une nouvelle expédition pourront être facturés au Client après information préalable. Aucun frais de réexpédition ne sera facturé lorsque l’erreur est imputable à LES VERTS MOUTONS.
5.5 Colis endommagé, produit manquant ou produit détérioré
Le Client est invité à signaler rapidement à LES VERTS MOUTONS tout colis endommagé, produit manquant ou produit détérioré, par courriel à contact@lesvertsmoutons.com, en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies.
Cette demande de signalement rapide facilite le traitement de la réclamation. Elle ne limite pas les garanties légales ni les autres droits du Client.
Le Client peut également adresser des réserves au transporteur dans les conditions et délais prévus par la loi. Cette démarche auprès du transporteur ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des droits du Client auprès de LES VERTS MOUTONS.
5.6 Colis égaré ou livraison contestée
En cas de colis égaré ou de contestation de livraison, le Client contacte LES VERTS MOUTONS à l’adresse contact@lesvertsmoutons.com. LES VERTS MOUTONS effectue les démarches utiles auprès du transporteur et tient le Client informé.
Lorsque LES VERTS MOUTONS a proposé le transporteur, elle reste responsable de la bonne exécution de la livraison envers le Client jusqu’à la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, conformément aux dispositions légales. L’ouverture d’une enquête auprès du transporteur ne suspend pas les droits du Client.
5.7 Colis non retiré
Si un colis n’est pas retiré dans le délai indiqué par le transporteur et est retourné à LES VERTS MOUTONS, celle-ci contacte le Client afin de convenir de la solution à apporter : réexpédition, maintien de la commande ou résolution de la vente, selon la situation.
Si le Client demande une réexpédition après le retour du colis, les éventuels frais supplémentaires réellement engagés lui sont communiqués avant la réexpédition lorsque le non-retrait lui est imputable.
En cas de résolution de la vente ou d’exercice du droit de rétractation, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne les frais de livraison.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, les éventuelles réductions et le montant total à payer sont indiqués avant la validation de la commande.
La livraison peut être offerte selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande. À la date de rédaction des présentes, le site annonce notamment une livraison offerte en France métropolitaine à partir de 45 € d’achat, dans la limite de poids indiquée sur le site. Les conditions applicables à la commande sont celles affichées au moment de sa validation.
Les moyens de paiement proposés au Client sont ceux indiqués au plus tard au début du processus de commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, PayPal ou chèque.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire affichée au Client. Pour un paiement par chèque, la commande est préparée après réception et encaissement du chèque. En cas de refus d’encaissement, LES VERTS MOUTONS informe le Client et peut annuler la commande.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES
7.1 Réclamation concernant un produit
Pour toute réclamation concernant un produit, le Client peut contacter LES VERTS MOUTONS à l’adresse contact@lesvertsmoutons.com en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.
Le Client peut joindre des photographies ou une vidéo afin de faciliter l’examen de la demande. Ces éléments sont demandés si possible et ne constituent pas l’unique moyen de signaler un défaut.
7.2 Garantie légale de conformité
Les produits vendus par LES VERTS MOUTONS sont couverts par la garantie légale de conformité et par la garantie légale des vices cachés.
Nos produits ne pouvant pas être réparés, leur mise en conformité est effectuée par remplacement lorsque celui-ci est possible. Le remplacement est réalisé sans frais pour le Client et dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa demande, sous réserve des conditions et droits prévus par la loi.
Si le remplacement est impossible ou si une autre situation prévue par la loi ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, le Client peut exercer les droits que lui reconnaît la loi. Lorsque le contrat est résolu, le remboursement est effectué dans les conditions et délais légaux.
Le Client met le produit à la disposition de LES VERTS MOUTONS selon les modalités convenues. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le Client.
7.3 Produit manquant ou erreur de préparation
En cas de produit manquant ou de produit reçu par erreur, le Client est invité à contacter rapidement LES VERTS MOUTONS à l’adresse contact@lesvertsmoutons.com en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.
LES VERTS MOUTONS examine la demande et, en cas d’erreur de préparation confirmée, expédie le produit manquant ou le produit commandé, ou propose toute autre solution prévue par la loi. Le délai de signalement demandé facilite le traitement de la réclamation et ne prive pas le Client de ses droits légaux.
7.4 Encadré légal sur les garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
7.5 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours et sans limiter les garanties légales, LES VERTS MOUTONS accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Pour en bénéficier, le Client doit adresser sa demande dans ce délai à sav@lesvertsmoutons.com ou via son compte client. Après acceptation de la demande, il devra retourner le produit selon les instructions communiquées par LES VERTS MOUTONS. Le produit doit être non utilisé, dans son état d’origine, avec ses éventuelles étiquettes et dans son emballage d’origine. Une preuve d’achat sera demandée.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de LES VERTS MOUTONS ou de produit défectueux. Après réception et vérification du produit, le remboursement du prix de l’article sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’approbation du retour. Cette garantie commerciale ne couvre pas les frais de livraison initiaux. Elle ne s’applique pas aux cartes-cadeaux ni aux articles en promotion.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client informe LES VERTS MOUTONS de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation figurant ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La déclaration peut être adressée par courriel à contact@lesvertsmoutons.com.
Le Client peut également exercer son droit au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation mise à sa disposition sur le site.
Après avoir communiqué sa décision, le Client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication, à l’adresse suivante :
LES VERTS MOUTONS – Service après-vente
7 rue des Caillots
93100 Montreuil
France
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la commande. Il est conseillé au Client de conserver une preuve d’expédition. Aucun retour expédié en port dû ou contre-remboursement ne sera accepté.
LES VERTS MOUTONS rembourse au Client la totalité des sommes dues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Pour une vente de produits, LES VERTS MOUTONS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le Client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications. Le seul fait qu’un produit ait été déballé ou que son emballage soit endommagé n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens relevant des exceptions prévues par la loi, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
LA VOIE DE LA TERRE
LES VERTS MOUTONS
126 sentier de la Pointe
93100 Montreuil
contact@lesvertsmoutons.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) et quantité(s) :
…………………………………………………………………………
Commande passée le :
…………………………………………………………………………
Commande reçue le :
…………………………………………………………………………
Nom du Client :
…………………………………………………………………………
Adresse du Client :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………………
ARTICLE 9 – PRIX, DISPONIBILITÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure des prix ne s’applique pas à une commande déjà confirmée.
Les produits demeurent la propriété de LA VOIE DE LA TERRE jusqu’au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les livraisons hors de France, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles selon la destination. Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix ou les frais affichés au moment de la commande, ils sont à la charge du Client, dans la mesure où cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LES VERTS MOUTONS, accessible à l’adresse suivante :
https://lesvertsmoutons.com/policies/privacy-policy
Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en contactant LES VERTS MOUTONS à l’adresse contact@lesvertsmoutons.com ou par courrier à LA VOIE DE LA TERRE, 126 sentier de la Pointe, 93100 Montreuil.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
LES VERTS MOUTONS peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient être applicables au Client consommateur en raison de son pays de résidence.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter LES VERTS MOUTONS par courriel à contact@lesvertsmoutons.com ou par courrier à l’adresse suivante :
LES VERTS MOUTONS – Service après-vente
7 rue des Caillots
93100 Montreuil
France
Après avoir adressé une réclamation écrite à LES VERTS MOUTONS et si le litige n’a pas été résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par LES VERTS MOUTONS, sous réserve que sa demande remplisse les conditions de recevabilité prévues par la loi. Le médiateur peut notamment être saisi si le Client n’a pas obtenu de réponse satisfaisante ou n’a pas reçu de réponse dans les deux mois suivant sa réclamation écrite. La demande doit être adressée au médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
Médiateur désigné :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : 09 88 30 27 72
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur. La médiation ne prive aucune des parties de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
